ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 51.

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

Les formalités d'affiliation des participants au régime G.D.I.A. sont satisfaites par celles réalisées pour le régime de prévoyance en complément duquel il est souscrit.

L'adhésion engage l'entreprise à cotiser au régime pour tous les membres de son personnel faisant partie de la catégorie de personnel affiliable, étant entendu que ne peuvent être considérés comme participants du régime et bénéficier des garanties que ceux qui sont régulièrement inscrits, avant que les risques ne soient courus.

La date d'admission au régime est fixée à la date d'entrée dans l'entreprise, ou de promotion dans la catégorie et, en tout état de cause, au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.

L'entrée ou la promotion dans la catégorie doivent être notifiées à la C.B.T.P. dans les quinze jours suivant l'événement. A défaut, la date d'admission du participant est reportée au lendemain du jour de réception de cette notification.

La cessation d'appartenance à l'entreprise ou à la catégorie doit également être notifiée dans les quinze jours suivant l'événement.