Article 9 Fonds de régulation
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
Il est constitué un fonds de régulation, destiné à suivre l'équilibre et la situation financière du présent régime. Sur décision de la commission paritaire de l'institution, ce fonds est alimenté chaque année du solde comptable - positif ou négatif - entre les ressources et les charges du présent règlement, telles que définies à l'article précédent. En conséquence de ce qui précède, les articles 44 à 48 du règlement des régimes de prévoyance de l'annexe III de l'accord national du 13 décembre 1990 sont supprimés.