Article 47.
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
Ressources et charges du régime 1. Les ressources de la section financière comprennent : a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du présent régime de prévoyance ; b) Les produits des placements de la présente section financière. 2. Les charges de la section financière comprennent : a) Les prestations prévues au titre du présent régime ; b) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte global de gestion, au taux de 10 % au maximum des cotisations brutes de l'exercice. Le suivi comptable de ces ressources et charges est tenu dans une section financière spécifique au sein de l'institution.