Article 46.
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
ANNEXE III - Règlements de la C.B.T.P. première partie
Les garanties prévues au titre du régime des métreurs vérificateurs sont identiques à celles du R.N.P.E. à l'exception des prestations décrites aux articles 15 et 16. De ce fait l'ensemble des stipulations décrites en section 3 du titre Ier, à l'exception des dispositions ci-dessous sont applicables. Indemnité journalière La prestation "Indemnité journalière" est versée au plus tard jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail. Les autres modalités de calcul et de versement de cette indemnité journalière sont celles précisées à l'article 15 du présent règlement. La garantie rente d'invalidité n'est pas prévue au titre du présent régime.