Article 45.
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
Article 6 : Conditions d'application. Pour la présente section, il est fait application des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la section II du titre I précité.