Article 45.
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
ANNEXE III - Règlements de la C.B.T.P. première partie
Les dispositions générales relatives aux garanties décrites en section 2 du titre Ier sont applicables au régime des métreurs-vérificateurs.