ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur du 01/01/1994 au 18/12/2008En vigueur du 01 janvier 1994 au 18 décembre 2008

Article 39.

En vigueur étendu

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

Le salaire de base servant au calcul annuel des prestations est celui défini en "a) Assiette" de l'article 35 Cotisations ci-avant, il est donc identique au salaire de base servant, sur une base annuelle, à l'appel des cotisations.