Article 39.
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Le salaire de base servant au calcul annuel des prestations est celui défini en "a) Assiette" de l'article 35 Cotisations ci-avant, il est donc identique au salaire de base servant, sur une base annuelle, à l'appel des cotisations.