Article 3
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
Modifié par Avenant n° 8 2002-06-20 art. 3 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 2003 JORF 23 avril 2003
L'entreprise qui décide d'adhérer est tenue d'affilier au présent règlement, d'une façon permanente, tous les membres de son personnel faisant partie de la catégorie ETAM. Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement : - les ETAM des entreprises qui décident d'adhérer. Ces personnes sont appelées membres participants ; - les ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement. Tout salarié ETAM d'une entreprise qui adhère au présent règlement est automatiquement affilié dans les mêmes conditions que celles s'appliquant pour son affiliation au régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM (bénéficiaires, date d'effet...). Toutefois, la date d'effet de son affiliation ne peut être antérieure à la date de l'adhésion de l'entreprise au présent règlement.