Le choix de l'entreprise, qui s'applique à l'ensemble des salariés ETAM couverts par l'adhésion, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale :

- par accord collectif ;

- à la suite de la ratification par les intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;

- par décision unilatérale de l'employeur, lorsque cette décision n'engage aucun salarié ETAM employé antérieurement à la mise en place du présent régime à cotiser contre son gré.

L'entreprise remplit un avenant d'adhésion sur lequel figure l'option choisie, ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation du personnel concerné.

L'entreprise peut à tout moment modifier les niveaux de garantie et options choisies, en application des dispositions de l'alinéa précédent. Les modifications ainsi apportées font l'objet d'une demande d'avenant auprès de BTP-Prévoyance.

BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.

La date d'effet de l'adhésion a une option, ou de toute amélioration ultérieure des garanties, est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque la demande d'adhésion est réalisée simultanément à l'adhésion au régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM, la date d'effet est concomitante.

Lorsque l'employeur souhaite modifier son adhésion pour une option dont le niveau est inférieur à celle précédemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et des conditions de l'article 5.2.

L'adhésion est conclue jusqu'au 31 décembre de l'exercice d'effet, ci-après appelé terme annuel ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.