ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 23

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

L'adhésion s'effectue conformément aux conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.

L'entreprise remplit un avenant d'adhésion sur lequel figure l'option choisie, la catégorie de personnel affilié ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation du personnel concerné.

La C.B.T.P. peut subordonner l'acceptation de l'adhésion au résultat de formalités complémentaires, éventuellement médicales.

La C.B.T.P. notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.

La date d'effet de l'adhésion à une option ou de toute modification aux conditions de celle-ci est fixée au premier jour du mois civil qui suit celui de la réception par l'institution de la demande d'adhésion.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale R731-8