ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 22.

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

Les entreprises adhérentes peuvent souscrire au bénéfice de leur personnel affilié des garanties supplémentaires s'ajoutant à celles prévues par le régime national de prévoyance des ETAM

Ces garanties sont proposées sous forme d'option.

Les conditions générales qui s'appliquent sont celles définies à la section 1 du titre Ier du présent règlement, à l'exception des modalités d'adhésion et de résiliation d'une option redéfinie ci-après.

Par extension, ces modalités concernent les entreprises non visées par l'accord du 13 décembre 1990 et qui ont néanmoins choisi d'adhérer au régime national de prévoyance des ETAM décrit aux sections 2 et 3 du titre Ier du présent règlement.