Il est institué un fonds social en faveur des ETAM. Ce fonds est destiné :

- à participer, directement ou indirectement, à des réalisations sociales collectives ;

- à la mise en oeuvre d'aides sociales individuelles,

en faveur des participants ETAM, des anciens participants ETAM ou de leurs ayants droit respectifs.

Ce fonds social peut être alimenté :

- par toute dotation sociale prélevée sur les régimes, décidée annuellement par le conseil d'administration ;

- sur décision annuelle de la commission paritaire, après avis de la commission Prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes.