Article 14.
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Le conjoint du participant décédé, reconnu atteint d'une invalidité au moins égale à 80 p. 100 ou titulaire d'une pension d'invalidité sécurité sociale de 2e ou 3e catégorie, reçoit une "rente de conjoint invalide". Le montant est fixé à 12 p. 100 du salaire de base déduction faite, le cas échéant, du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire. La rente de conjoint invalide est payable trimestriellement à terme échu sur justification par l'intéressé, de sa prise en charge par la sécurité sociale. Le premier paiement intervient au titre du premier trimestre civil qui suit le décès du participant. Le service de la rente cesse à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire ne remplit plus la qualité d'invalide. Cette rente est supprimée en cas de remariage.