ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Article 2.

En vigueur

Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991

La gestion des régimes prévue aux présents règlements est assurée par la caisse du bâtiment, des travaux publics (CBTP) créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.

Pour l'exécution de ses décisions, le conseil d'administration de la caisse peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout organisme légalement constitué conformément à l'article 11 des statuts de l'institution.

Articles cités
  • Accord national 1990-12-13 art. 11