Article 1
Création Accord national 1990-12-13 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 30 octobre 1991 JORF 9 novembre 1991
Création Avenant n° 4 1993-12-08 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui se rattachent aux dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 instaurant le régime national de prévoyance des ETAM ( RNPE) adhèrent obligatoirement à laC. BTP L'entreprise remplit un bulletin d'adhésion sur lequel figurent les informations nécessaires à l'affiliation du personnel ETAM La C. BTP notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion. La date d'effet de l'adhésion au régime est fixée à la date à laquelle l'Entreprise répond aux conditions fixées par l'accord du 13 décembre 1990. NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 : Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 : Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.