Annexe IV Accord du 7 février 1980

En vigueur depuis le 07/02/1980En vigueur depuis le 07 février 1980

Article 6

En vigueur

Création Accord 1980-02-07 étendu par arrêté du 5 décembre 1980 JONC 8 janvier 1981

1. Le salaire mensuel sera maintenu pour le temps passé aux tests de présélection militaire.

2. Le salaire mensuel sera maintenu dans la limite d'un crédit de vingt-quatre heures (ou trois jours) par an, en cas d'absence de l'un des parents, sur justification médicale, à l'occasion de la maladie d'un de leurs enfants.