Annexe IV Accord du 7 février 1980

En vigueur depuis le 07/02/1980En vigueur depuis le 07 février 1980

Article 7

En vigueur

Création Accord 1980-02-07 étendu par arrêté du 5 décembre 1980 JONC 8 janvier 1981

Les congés pour événements familiaux dans les limites définies ci-dessous n'entraîneront pas d'amputation du salaire mensuel :

- quatre jours pour le mariage du salarié ;

- un jour pour le mariage d'un enfant ;

- quatre jours pour le décès du conjoint ;

- deux jours pour le décès d'un enfant ;

- deux jours pour le décès du père ou de la mère ;

- un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un des grands-parents.