Annexe IV Accord du 7 février 1980

En vigueur depuis le 07/02/1980En vigueur depuis le 07 février 1980

Article 5

En vigueur

Création Accord 1980-02-07 étendu par arrêté du 5 décembre 1980 JONC 8 janvier 1981

Le chômage des jours fériés visés par l'article 212 ne pourra entraîner à lui seul une amputation du salaire mensuel tel que défini par l'article 2 du présent accord.

En cas de modification des heures de travail pour la semaine considérée, il sera fait référence aux quatre semaines précédentes. En cas de travail un jour férié, à l'indemnité prévue au présent article s'ajoutera la rémunération des heures effectuées ce jour-là calculée dans les conditions prévues à l'article 209. Les jours fériés indemnisables sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël.