Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion. Il précisera :

- les modalités de recouvrement et d'utilisation des ressources du F.A.F.-T.T..

- toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;

- la constitution et les attributions des commissions et groupes d'études prévus à l'article 11 des présents statuts ;

- les conditions dans lesquelles les options prévues par l'article 6 de la convention seront retenues ou modifiées par les entreprises ;

- les modalités d'adhésion des entreprises ;

- les conditions d'indemnisation des administrateurs, conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 e du code du travail.