Accord national du 1er juillet 1983 relatif aux statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire

En vigueur depuis le 10/01/1984En vigueur depuis le 10 janvier 1984

Accord national relatif à la formation professionnelle des salariés. Etendu par arrêté du 3 novembre 1992 JORF 3 novembre 1992.

Article 14

En vigueur

Création Accord national 1983-07-01 en vigueur le 10 janvier 1984 étendu par arrêté du 22 décembre 1983 JONC 10 janvier 1984

En échange de son versement, le F.A.F.-T.T. délivre à l'entreprise un reçu libératoire.