Article 16
Création Accord 1991-03-05 étendu par arrêté du 27 juin 1991 JORF 10 juillet 1991
Modifié par Avenant n° 1 1993-10-20 en vigueur le 21 juin 1994 étendu par arrêté du 14 juin 1994 JORF 21 juin 1994
Modifié par Avenant n° 2 1996-12-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 97-4, étendu par arrêté du 4 septembre 1997 JORF 13 septembre 1997
Modifié par Avenant n° 5 2000-06-16 en vigueur le 22 mai 2000 BO conventions collectives 2000-27 étendu par arrêté du 10 novembre 2000 JORF 22 novembre 2000
En cas d'incapacité physique à la conduite ayant entraîné la perte de l'emploi, le personnel de conduite affecté à la conduite de véhicules nécessitant la possession des permis C ou EC bénéficie des prestations versées aux conducteurs par le régime de prévoyance spécifique géré par l'IPRIAC (1) ou de dispositions équivalentes sous réserve d'en remplir les conditions.
Les conducteurs visés plus haut qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des prestations du régime IPRIAC ou d'un régime équivalent bénéficient des dispositions de l'article 6 du présent accord.
(1) Annexe jointe au présent accord.
ancien article 15