Accord du 16 juin 1986 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes

En vigueur depuis le 16/06/1986En vigueur depuis le 16 juin 1986

Article

En vigueur

Création Accord 1986-06-16 étendu par arrêté du 26 décembre 1986 JORF 13 janvier 1987

Contrat de mission-formation qualification.

OBJECTIF :

Faire acquérir une qualification professionnelle reconnue ou en voie de reconnaissance sous forme d'un diplôme, d'un titre homologué ou qualification reconnue par une convention collective en vue d'un emploi.

JEUNES CONCERNES :

Jeunes de 18 à moins de 26 ans (moins de 18 ans par dérogation préfecture, département).

NATURE et durée du contrat :

Contrat de mission-formation de 6 à 24 mois.

FORMATION :

Elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dans un centre de formation externe ou interne à l'entreprise.

Minimum le tiers de la durée du contrat pour les six premiers mois (et le quart ensuite) et l'exercice en entreprise utilisatrice de mission de travail temporaire correspondant à la formation initiale.

Contrat de mission-formation d'adaptation à un type d'emploi.

OBJECTIF :

Permettre à des jeunes demandeurs d'emploi d'occuper rapidement un poste de travail en leur apportant une formation complémentaire à leur qualification initiale.

JEUNES CONCERNES :

Jeunes de 18 à moins de 26 ans (moins de 18 ans si sortis du système éducatif après avoir achevé un cycle complet de l'enseignement technologique).

NATURE et durée du contrat :

Contrat de mission-formation de 6 à 24 mois.

FORMATION :

Associe des enseignements dispensés dans un centre de formation externe ou interne à l'E.T.T. (200 h minimum sur une période maximum d'un an) et l'exercice d'activités professionnelles en entreprise utilisatrice de mission de travail temporaire correspondant à la qualification initiale.