Accord national professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment. Etendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989.

En vigueur depuis le 01/02/1993En vigueur depuis le 01 février 1993

Article 8

En vigueur

Création Accord national professionnel 1989-02-23 en vigueur le 27 avril 1989 étendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties, avec préavis d'une année minimum.

Le retrait de l'une des organisations signataires n'entraîne pas la dissolution du fonds qui pourra poursuivre son objet avec les parties contractantes restantes. Dans ce cas, ces dernières modifieront en conséquence les modalités de fonctionnement du fonds.