Article 5
Création Accord national professionnel 1989-02-23 en vigueur le 27 avril 1989 étendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989
Modifié par Avenant 4 1993-07-09 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension
Modifié par Avenant n° 3 1992-10-20 en vigueur le 1er février 1993 étendu par arrêté du 24 décembre 1992 JORF 9 janvier 1993
Les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics, concernées par les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail et entrant dans le champ d'application de l'article 235 ter EA du code général des impôts, acquittent les contributions conventionnelles prévues à l'avenant n° 6 du 10 juillet 1996 à l'accord du 23 février 1989, à savoir : - 0,38 % affectés au financement du plan de formation ; - 0,04 % affectés au financement du capital de temps de formation ; - 0,008 % affectés au financement du congé de formation économique, social et syndical ; - 0,112 % affectés au financement de contrats d'insertion en alternance. NOTA : Arrêté du 23 novembre 1998 art. 1 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts.
NOTA : Arrêté du 23 novembre 1998 art. 1 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts.