Article 7
Création Accord national professionnel 1989-02-23 en vigueur le 27 avril 1989 étendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989
Le présent accord pourra être modifié par voie d'avenant négocié paritairement. Les propositions de modifications, élaborées par le conseil de gestion du F.A.F., seront transmises aux organisations signataires au moins un mois avant la réunion d'une commission paritaire chargée de délibérer sur les propositions modificatives.