Accord national professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment. Etendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989.

En vigueur depuis le 01/02/1993En vigueur depuis le 01 février 1993

Article 4

En vigueur

Création Accord national professionnel 1989-02-23 en vigueur le 27 avril 1989 étendu par arrêté du 27 avril 1989 JORF 28 avril 1989

En application de l'accord du 5 mars 1985 et des articles 28 et 31 de l'accord national du 24 janvier 1992, la collecte de la contribution des entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics au profit du financement de la formation continue des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime de la mutualité sociale agricole est assurée pour le compte du fonds par la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) pour les salariés relevant du régime général et par la CNPO pour les salariés relevant de la mutualité sociale agricole.

Une convention conclue entre le fonds, la CNRO et la CNPO, fixe les modalités de recouvrement et de versements au fonds des sommes ainsi perçues.

Articles cités
  • Accord 1992-01-24 art. 28, art. 31