Article 5
Création Protocole d'accord 2005-06-14 en vigueur le 1er jour suivant extension BO conventions collectives 2005-28 étendu par arrêté du 2 mars 2006 JORF 8 mars 2006
Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés, travaillant en conditionnement, raffinerie ou distillerie en 3 x 8 toute l'année, encore " postés " au moment de leur demande de départ en retraite, il est convenu de compléter les articles 1er et 3 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002 par une mesure spécifique, uniquement applicable à ce type de départs anticipés. Un 4e article vient ainsi compléter le dispositif et est rédigé comme suit : (Voir cet article).