Article L411-3
Version en vigueur depuis le 21/10/2022Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 9
Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.