Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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Voir le sommaire du code

  • Article A421-71

    Version en vigueur depuis le 30/07/2026Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

    Création Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026 - art. 1

    Les tarifs maximaux des émissions de dioxyde de carbone mentionnés au premier alinéa de l'article L. 421-240, exprimés en centimes d'euro par véhicule et par kilomètre et en fonction de la zone de circulation sont, pour chaque catégorie fiscale, les suivants :

    CATÉGORIE FISCALE TARIF
    (centimes €/
    véhicule.km)
    CLASSE DE VÉHICULES CLASSE D'ÉMISSIONS DE CO2
    Classe A Classe 1 4,0
    Classe 2 3,8
    Classe 3 3,6
    Classe 4 2,0
    Classe 5 0,0
    Classe B Classe 1 5,0
    Classe 2 4,8
    Classe 3 4,5
    Classe 4 2,5
    Classe 5 0,0
    Classe C Classe 1 6,7
    Classe 2 6,4
    Classe 3 6,0
    Classe 4 3,4
    Classe 5 0,0
    Classe D Classe 1 8,0
    Classe 2 7,6
    Classe 3 7,2
    Classe 4 4,0
    Classe 5 0,0

  • Article A421-72

    Version en vigueur depuis le 30/07/2026Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026

    Création Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026 - art. 1

    Lorsque l'autorité compétente procède au regroupement, mentionné au second alinéa de l'article L. 421-233, de plusieurs des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa du même article, le tarif maximal mentionné au premier alinéa de l'article L. 421-239 est égal au moins élevé parmi ceux prévus à l'article A. 421-71 pour les classes comprises dans le regroupement.