Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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Voir le sommaire du code

  • Article D322-39

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Création Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

    Le paramètre mentionné à l'article L. 322-51 en fonction duquel sont différenciés les tarifs annuels de la taxe est, pour les réacteurs nucléaires mentionnés à l'article L. 322-42, la puissance thermique installée.


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

  • Article D322-40

    Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

    Création Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1

    Les réacteurs sont répartis dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur puissance thermique installée exprimée en mégawatts :

    Sous-catégorie Puissance thermique installée
    (mégawatts)
    Réacteurs de faible puissance Inférieure à 1 500
    Réacteurs de moyenne puissance Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 3 000
    Réacteurs de forte puissance Supérieure ou égale à 3 000 et inférieure à 4 000
    Réacteurs de très forte puissance Supérieure ou égale à 4 000


    Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.

  • Article A322-41

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

    Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros et, pour les petits réacteurs, différenciés en fonction de la puissance thermique maximale (P) exprimée en mégawatts, sont les suivants :


    Sous-catégorie de réacteur
    Tarif de base en activité

    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt

    (M €)


    Tarif de recherche

    (M €)


    Tarif de conception

    (M €)

    		Tarif d'accompagnement

    (M €)
    Réacteurs de faible puissance0,02 + 0,002 × P0,002 + 0,0002 × P0,005 + 0,000260 × P0,005 + 0,000555 × P0,001 + 0,000245 × P
    Réacteurs de moyenne puissance18,1201,7240,6251,3260,584465
    Réacteurs de forte puissance19,0001,7240,9932,1050,926584
    Réacteurs de très forte puissance19,0001,7241,3642,8921,273284

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

    Conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534755A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article A322-42

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

    Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 2° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants :


    Sous-catégorie de réacteur
    Tarif de base en activité

    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt

    (M €)


    Tarif de recherche

    (M €)


    Tarif de conception

    (M €)

    		Tarif d'accompagnement

    (M €)

    Réacteurs de faible puissance
    2,397
    0,553
    0,918
    2,340
    0,75

    Réacteurs de moyenne puissance
    3,595
    0,553
    0,918
    2,340
    0,75

    Réacteurs de forte puissance
    3,595
    0,553
    0,918
    2,340
    0,75

    Réacteurs de très forte puissance
    3,595
    0,553
    0,918
    2,340
    0,75

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

    Conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534755A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

  • Article A322-43

    Version en vigueur du 01/01/2026 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2026 au 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1

    Pour chaque sous-catégorie de réacteurs nucléaires mentionnée à l'article D. 322-40, relevant de la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 322-42, les tarifs annuels, exprimés en millions d'euros, sont les suivants :


    Sous-catégorie de réacteur
    Tarif de base en activité

    (M €)


    Tarif de base à l'arrêt

    (M €)


    Tarif de recherche

    (M €)


    Tarif de conception

    (M €)

    		Tarif d'accompagnement

    (M €)

    Réacteurs de faible puissance
    0,563
    0,422
    0,918
    2,340
    0,75

    Réacteurs de moyenne puissance
    0,826
    0,422
    0,918
    2,340
    0,75

    Réacteurs de forte puissance
    0,826
    0,422
    0,918
    2,340
    0,75

    Réacteurs de très forte puissance
    0,826
    0,422
    0,918
    2,340
    0,75

    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

    Conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : ECOE2534755A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.