Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 18 avril 2024


        • Sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat les biens suivants :
          1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
          2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;
          3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
          4° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
          5° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;
          6° Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;
          7° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;
          8° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;
          9° Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ;
          10° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
          11° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
          12° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
          13° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
          14° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
          15° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
          16° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

        • Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
          1° Les articles d'horlogerie ;
          2° Les articles de joaillerie, bijouterie et orfèvrerie ;
          3° Les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires ;
          4° Les articles pour la table.

        • Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
          1° Les cuirs et peaux destinés à la fabrication d'autre cuirs et peaux ou d'articles pour la consommation finale ;
          2° Les articles en cuir ;
          3° Les chaussures et articles chaussants ;
          4° Les articles de sellerie et de bourrellerie ainsi que les articles de voyage et de maroquinerie.

        • Les biens des industries de l'habillement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
          1° Les pelleteries, articles en fourrures et imitations de fourrures ;
          2° Les vêtements, articles d'habillement et parties de ces biens, à l'exception des vêtements en maille autres que les soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires ;
          3° Les parapluies, cannes et articles similaires.

        • Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
          1° Les meubles et leurs parties ;
          2° Les articles qui, par leurs caractéristiques physiques ou leur usage, sont similaires à ceux mentionnés au 1°.


        • Les biens des industries du béton s'entendent des articles, éléments et ouvrages, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, obtenus par le durcissement d'un mélange constitué d'un liant et d'un ou plusieurs des produits suivants, qu'ils soient naturels ou artificiels :
          1° Des granulats ;
          2° Des fibres de tous calibres.


        • Les biens des industries des roches ornementales et de construction s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :
          1° Il s'agit soit de blocs bruts ou de tranches brutes soit de produits finis, taillés ou façonnés, en pierre ornementale ou de construction ;
          2° Ils sont issus des roches sédimentaires, des roches métamorphiques ou des roches magmatiques ;
          3° Ils relèvent des roches généralement utilisées en maçonnerie ou pour la construction des ouvrages de taille massive, les revêtements muraux ou des sols, la couverture de bâtiments, la voirie ou l'aménagement urbain, les activités funéraires ou la marbrerie de décoration.


        • Les biens des industries de la plasturgie et des composites s'entendent des éléments, articles et parties d'articles en matières plastiques, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
          Pour l'application du présent article, les matières plastiques comprennent les composites à matrice organique, en résine thermoplastique ou thermodurcissable.


        • Les biens des industries de la fonderie s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, obtenus au moyen d'un procédé de formage des métaux consistant à couler un métal ou un alliage de métaux dans un moule pour reproduire, après refroidissement, un bien donné, y compris par centrifugation ou par coulée continue.
          Toutefois, ne sont pas des biens des industries de la fonderie les biens fabriqués exclusivement à partir de métaux précieux ou d'alliages de métaux précieux.


        • Les biens des industries de la soudure s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés les destinent au soudage, au soudobrasage, au brasage, au brasage tendre, à la métallisation ou au découpage des métaux et autres matériaux par procédés thermiques et qui relèvent des catégories suivantes :
          1° Les fils et autres éléments d'apports de toutes formes ;
          2° Les matériels et équipements de toute nature et leurs parties.


        • Les biens des industries aérauliques et thermiques s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les principales propriétés ont pour objet d'assurer l'écoulement de l'air, le traitement de l'air, la génération d'énergie thermique ou frigorifique ou le transfert d'énergie thermique ou frigorifique.


        • Les biens des industries de la construction métallique s'entendent des éléments et articles, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, totalement ou principalement en métal, contribuant à la structure des bâtiments, des ouvrages de génie civil et des autres ouvrages.


        • Les biens des industries mécaniques s'entendent des biens manufacturés, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés techniques et mécaniques constituent l'une des caractéristiques essentielles, indépendamment de leur usage ou de leur destination, à l'exception des biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15, des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 et des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.


        • Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :

          1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;

          2° Les huiles végétales ou animales raffinées ;

          3° Les margarines et matières grasses à tartiner.



        • Par dérogation à l'article L. 112-2, ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne :
          1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ;
          2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
          3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
          4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 471-2, les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.


        • Le fait générateur des taxes est, pour chacune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2, constitué par :
          1° L'utilisation d'un bien taxable sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 à des fins économiques au sens de l'article L. 411-3, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ;
          2° L'expédition en dehors du territoire de taxation d'un bien taxable qui n'y a pas fait l'objet d'une utilisation à des fins économiques, par une personne ayant participé à la fabrication du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 471-23 ;
          3° L'importation d'un bien taxable sur le territoire de taxation ;
          4° La réalisation de prestations de services déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation.
          Les 1° et 2° ne sont pas applicables lorsque la personne qui y est mentionnée a précédemment importé ou utilisé le bien à des fins économiques sur le territoire de taxation et n'a, depuis cette opération, procédé à aucune intervention de nature à en modifier les caractéristiques essentielles.


        • Les personnes qui participent à la fabrication d'un bien sur le territoire de taxation s'entendent des personnes suivantes :
          1° Les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ;
          2° Les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l'une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l'assemblage du bien, quel qu'en soit le lieu :
          a) Elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ;
          b) Elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisés ou les spécifications ou dimensionnements du bien ;
          c) Elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
          3° Les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l'article L. 471-22.
          Pour les cuirs et peaux bruts, les personnes qui participent à la fabrication sur le territoire de taxation s'entendent de celles qui y produisent, collectent, conservent ou commercialisent ces biens.
          Pour les biens des industries des corps gras, les personnes qui participent à la fabrication sur le territoire de taxation s'entendent de celles qui commercialisent les biens depuis le territoire de taxation.


        • Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 411-3, lorsqu'un bien taxable est incorporé dans un autre bien, les règles suivantes s'appliquent :
          1° L'incorporation ne constitue pas une utilisation à des fins économiques ;
          2° La livraison du bien au sein duquel le bien taxable est incorporé constitue une utilisation à des fins économiques du bien incorporé uniquement dans les cas suivants :
          a) Le bien livré ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 ;
          b) Le bien livré relève d'une catégorie différente de celle du bien incorporé parmi celles mentionnées à l'article L. 471-2. A cette fin, les biens des industries de l'ameublement et des industries du bois sont réputés relever d'une même catégorie.


          • Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 aux biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 et par dérogation au 1° de l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison réalisée entre deux entreprises ayant participé, sur le territoire de taxation, à la fabrication du bien livré et dont l'une détient plus de la moitié de l'autre ou qui sont les deux détenues, à plus de la moitié, par une même entreprise.
            Par dérogation au 4° du même article L. 471-22, les prestations de service réalisées entre ces entreprises et relatives aux mêmes biens ne constituent pas un fait générateur.


          • Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 aux pâtes à papier et par dérogation à l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison entre deux entreprises ayant participé, sur le territoire de taxation, à la fabrication du bien livré dont l'une détient l'autre, à titre exclusif, ou qui sont les deux détenues, à titre exclusif, par une même personne.


          • Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article L. 471-4, la vente au détail par toute entreprise sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur.


          • Les prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 471-22 comprennent également :
            1° La réparation ou la restauration, pour les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ou de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
            2° La réparation, le montage ou l'installation pour les biens suivants :
            a) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
            b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
            c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
            d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
            3° Les prestations de services qui ont pour objet de conférer à des biens les propriétés techniques et mécaniques mentionnées à l'article L. 471-18, que ces biens relèvent ou non des biens des industries de la mécanique au sens de ce même article. Ces prestations sont taxées dans les mêmes conditions que celles portant sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.


          • Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur :
            1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
            2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
            3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
            4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
            5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
            6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
            Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.


          • Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation au 2° l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques l'affectation des biens suivants par une entreprise à des besoins autres que leur livraison :
            1° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
            2° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
            3° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
            4° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
            5° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
            6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.


          • Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :
            1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
            2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;
            3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
            4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
            5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
            6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
            7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
            8° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
            9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.


          • Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur la livraison ou l'expédition des biens suivants lorsqu'ils sont transportés à destination de territoires tiers au sens des articles L. 112-2 et L. 471-20 :
            1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;
            2° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;
            3° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
            4° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8.


          • Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants :

            1° Parmi les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ;

            2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 :

            a) Les pâtes chimiques de bois autres qu'à dissoudre ;

            b) Les pâtes mécaniques ou mi-chimiques de bois ;

            c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ;

            3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

            4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

            5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.


          • Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants :

            1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

            2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

            3° (Abrogé) ;

            4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;

            5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;

            6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.


        • Le montant de la taxe à laquelle sont soumis les biens de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 471-38 propre à cette catégorie par la valeur des opérations taxables déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 471-39.
          Toutefois, pour les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19, il est égal au produit du tarif mentionné au même article L. 471-38 par la masse de ces biens.

        • Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :

          CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENSTAUX OU TARIF
          MINIMUM
          TAUX OU TARIF
          MAXIMUM
          Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table0,16 %0,2 %
          Cuir, chaussure et maroquinerie0,14 %0,18 %
          Habillement0,05 %0,07 %
          Ameublement0,15 %0,2 %
          Bois0,05 %0,1 %
          Béton0,3 %0,35 %
          Matériaux de construction en terre cuite0,38 %0,4 %
          Roches ornementales et de construction0,18 %0,2 %
          Papier0,02 %0,06 %
          Plasturgie et composites0,025 %0,05 %
          Fonderie0,08 %0,1 %
          Soudure0,08 %0,1 %
          Matériels aérauliques et thermiques0,11 %0,14 %
          Construction métallique0,24 %0,3 %
          Mécanique0,08 %0,1 %
          Corps gras-0,5 €/ tonne
        • La valeur des opérations taxables est égale :
          1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
          2° Pour les importations de biens, à la valeur statistique définie à l'article 4 du règlement (UE) n° 113/2020 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l'établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers, dans sa rédaction en vigueur ;
          3° Dans tous les autres cas, à la valeur vénale du bien ou une valeur déterminée selon une autre méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.


        • Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement peuvent, pour les opérations mentionnées respectivement aux 1° et 4° de l'article L. 471-22 qui sont réalisées dans le cadre de cette mise en œuvre et qui sont relatives aux biens des industries de l'ameublement et du bois, retenir comme base d'imposition, le total des prix des ventes et services réalisés dans le cadre cette mise en œuvre, y compris la fourniture et la pose des biens, minoré de 60 %.
          Lorsqu'une entreprise dont l'effectif salarié est inférieur à cinquante fait usage de la faculté mentionnée au premier alinéa, le taux appliqué est celui prévu pour les biens des industries du bois. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.


        • Sont exonérées les opérations relatives aux biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, autres que les pierres en ardoise, et destinés à être directement utilisés pour l'entretien ou la réfection des immeubles suivants :
          1° Ceux classés au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-3 du code du patrimoine ;
          2° Les édifices publics ou privés autres que ceux mentionnés au 1°, qui présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire ou qui abritent des objets ou décors protégés au titre des monuments historiques, situés dans des communes rurales et des zones urbaines de faible densité.


        • Par dérogation à l'article L. 471-38, pour les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13, le montant de la taxe est déterminé par l'application de taux minorés aux fractions suivantes de la base imposable :
          1° Celle supérieure à 100 millions d'euros et inférieure ou égale à 200 millions d'euros ;
          2° Celle supérieure à 200 millions d'euros.
          Pour l'application de ces dispositions, la base imposable est déterminée sur l'ensemble d'une année civile pour un même redevable.
          Ces taux minorés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, s'agissant de la fraction mentionnée au 1°, entre 0,01 % et 0,02 % et, s'agissant de la fraction mentionnée au 2°, entre 0,005 % et 0,01 %.


        • Le montant de la taxe est minoré de 40 % pour les opérations, autres que les importations, relatives aux biens suivants, lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de produits métallurgiques à hauteur de la moitié de leur valeur :
          1° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
          2° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
          La proportion mentionnée au premier alinéa est déterminée à partir du rapport entre le prix d'acquisition des produits métallurgiques, hors taxe sur la valeur ajoutée, et la valeur totale des opérations taxables relatives aux biens concernés déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 471-40.
          Pour l'application du présent article, les produits métallurgiques s'entendent des produits classés comme tels au sein de la classification statistique des produits associée aux activités définie par le règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.

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