Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 19 avril 2024

  • Le tarif annuel est déterminé au moyen du barème suivant :

    1° Pour le véhicule immatriculé en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP, au sens de l'article L. 421-6, le barème WLTP mentionné à l'article L. 421-120 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;

    2° Pour le véhicule ne relevant pas du 1° du présent article, lorsqu'il a fait l'objet d'une réception européenne, a été immatriculé pour la première fois après le 1er juin 2004 et n'était pas affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le barème NEDC mentionné à l'article L. 421-121 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;

    3° Pour le véhicule ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article, le barème en puissance administrative mentionné à l'article L. 421-122 associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative.

    Le tarif est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

    • Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


      Barème WLTP


      Fraction des émissions de CO2 (en g/ km)

      Tarif marginal (en €)

      Jusqu'à 14

      0

      De 15 à 55

      1

      De 56 à 63

      2

      De 64 à 95

      3

      De 96 à 115

      4

      De 116 à 135

      10

      De 136 à 155

      50

      De 156 à 175

      60

      A partir de 176

      65

    • Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


      Barème NEDC


      Fraction des émissions de CO2 (en g/ km)

      Tarif marginal (en €)

      Jusqu'à 12

      0

      De 13 à 45

      1

      De 46 à 52

      2

      De 53 à 79

      3

      De 80 à 95

      4

      De 96 à 112

      10

      De 113 à 128

      50

      De 129 à 145

      60

      A partir de 146

      65
    • Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :


      Barème en puissance administrative


      Fraction de la puissance administrative (en CV)

      Tarif marginal (en €)

      Jusqu'à 3

      1 500

      De 4 à 6

      2 250

      De 7 à 10

      3 750

      De 11 à 15

      4 750

      A partir de 16

      6 000



    • Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
      1° La source d'énergie combine :
      a) Soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
      b) Soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85 ;
      2° L'un des deux critères suivants est rempli :
      a) Les émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas, pour les véhicules mentionnés à l'article L. 421-120,60 grammes par kilomètre ou, pour les véhicules mentionnés à l'article L. 421-121,50 grammes par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés à l'article L. 421-122, la puissance administrative n'excède pas 3 chevaux administratifs ;
      b) Les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n'excèdent pas le double des seuils mentionnés au a et l'ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n'excède pas trois années.

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