Article R423-7
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Le ministre chargé de la fonction publique veille au respect, par chaque ministre, des principes définis par les dispositions législatives du présent titre et des obligations qui lui incombent en application des mêmes dispositions.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R423-8
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Le ministre chargé de la fonction publique élabore, en lien avec les autres ministres, un schéma directeur de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat.
Ce schéma a pour objet :
1° De définir les priorités de formation dans les domaines communs à l'ensemble des ministères ;
2° De coordonner à cet effet l'action des ministères et celle des opérateurs ;
3° De fixer les objectifs et modalités pour développer des formations numériques accessibles à tous les agents publics.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R423-9
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Les documents pluriannuels d'orientation de la formation mentionnés à l'article R. 423-2 sont rendus compatibles avec les orientations du schéma directeur et sont transmis au ministre chargé de la fonction publique.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R423-10
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région et, dans la collectivité de Corse, par le préfet de Corse.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.