Chaque ministre établit, après concertation avec les organisations syndicales représentatives, un document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle des agents des administrations relevant de son autorité ou des établissements publics placés sous sa tutelle.
Ce document pluriannuel d'orientation, qui prend en compte les orientations fixées au plan interministériel dans les conditions définies au paragraphe 3 de la présente sous-section, est soumis pour avis du comité social d'administration compétent. Il est révisé dans les mêmes formes, au moins tous les trois ans.

Le document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle constitue le cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations placées sous l'autorité de chaque ministre ainsi que des établissements publics dont il assure la tutelle.
Il est établi en fonction de la stratégie ministérielle de gestion des ressources humaines et la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Il énonce les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents.
Il prend également en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et celle de l'accès de toutes les catégories d'agents à la formation.

Le ministre intéressé s'assure que les plans annuels de formation établis par chaque direction et service de son administration et par chaque établissement public placé sous sa tutelle, après avis du comité social d'administration compétent, se conforment aux objectifs énoncés dans le document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle.

Chaque direction, service ou établissement mentionné à l'article R. 423-4 inscrit dans son plan annuel de formation, élaboré dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la présente sous-section, les actions de formation statutaire et continue régies par les 1° et 2° de l'article R. 422-2, dont il prend l'initiative à destination de ses agents.
Ce plan peut en outre comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience en relation avec les objectifs d'élévation de qualification retenus par la direction, le service ou l'établissement.

Le plan annuel de formation est accompagné d'informations utiles aux agents du service pour exercer leurs droits à la formation dans le cadre des actions et dispositifs prévus aux articles R. 422-2 et R. 422-3.

Le ministre chargé de la fonction publique veille au respect, par chaque ministre, des principes définis par les dispositions législatives du présent titre et des obligations qui lui incombent en application des mêmes dispositions.

Le ministre chargé de la fonction publique élabore, en lien avec les autres ministres, un schéma directeur de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat.
Ce schéma a pour objet :
1° De définir les priorités de formation dans les domaines communs à l'ensemble des ministères ;
2° De coordonner à cet effet l'action des ministères et celle des opérateurs ;
3° De fixer les objectifs et modalités pour développer des formations numériques accessibles à tous les agents publics.

Les documents pluriannuels d'orientation de la formation mentionnés à l'article R. 423-2 sont rendus compatibles avec les orientations du schéma directeur et sont transmis au ministre chargé de la fonction publique.

La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région et, dans la collectivité de Corse, par le préfet de Corse.

Un document pluriannuel d'orientation de la formation des agents hospitaliers est élaboré dans chaque établissement mentionné à l'article L. 5 et soumis pour avis au comité social d'établissement.
Ce document d'orientation est fondé sur l'analyse de l'évolution des effectifs, des emplois, des compétences et des missions de l'établissement.
Il porte sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard de ces évolutions.
Il prend également en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et l'accès de tous les agents à la formation.