PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R113-1 à R462-10)
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles R412-1 à R462-10)
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles R420-1 à R424-1)
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles R422-1 à R422-171)
Article R422-28
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
La formation d'intégration mentionnée au a du 1° de l'article L. 422-21 a pour objet de faciliter l'intégration des agents mentionnés à l'article L. 422-28 par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions.
Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation des fonctionnaires stagiaires est subordonnée au suivi de cette formation.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R422-29
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
La formation d'intégration porte notamment :
1° Sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
2° Les services publics locaux ;
3° Le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.
Elle peut être commune aux fonctionnaires appartenant à différents cadres d'emplois.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R422-30
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Sont dispensés de suivre la formation d'intégration :
1° Les anciens élèves du Centre national de la fonction publique territoriale nommés en application des dispositions de l'article L. 325-44 ;
2° Les fonctionnaires recrutés par promotion interne au titre du 1° et du 2° de l'article L. 523-1.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R422-31
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Les statuts particuliers des cadres d'emplois déterminent :
1° La durée de la formation d'intégration qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois ;
2° Les conditions dans lesquelles cette formation peut être fractionnée ;
3° Le cas échéant, dans quelle mesure la formation est préalable à l'exercice des missions qui incombent aux membres des cadres d'emplois intéressés.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article R422-32
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Dès la nomination d'un agent astreint à suivre une formation d'intégration, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale pour que ce dernier prévoie l'organisation de cette formation.Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.