L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.

La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide déterminé, après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000 € dont 9 000 € maximum pour l'auteur.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen du scénario remanié et validation du travail effectué, par un ou plusieurs membres de la commission compétente et, lorsque l'aide est attribuée à une entreprise de production, après justification des dépenses effectuées depuis l'attribution de l'aide.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de neuf mois à compter de la notification de la décision d'attribution à titre définitif pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission et, le cas échéant, les justificatifs de dépenses. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.

Un auteur ne peut présenter de nouvelle demande d'aide à la réécriture de scénario qu'après versement du solde de l'aide à l'écriture ou à la réécriture précédemment attribuée, sauf s'il en a bénéficié en tant que collaborateur. Cette disposition s'applique également lorsque l'aide précédente a été attribuée à une entreprise de production pour le projet de cet auteur.