Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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    • Article 212-29

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée en considération notamment, de la nature du sujet, des caractéristiques et des qualités de l'œuvre, ainsi que du projet d'écriture et des intentions qui l'accompagnent.

    • Article 212-30

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme d'une continuité dialoguée pour lesquels un travail complémentaire d'écriture est nécessaire.

    • Article 212-31

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :
      1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ;
      2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

    • Article 212-32

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas :
      1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ;
      2° Présenter le scénario d'un auteur qui justifie de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

    • Article 212-35

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

    • Article 212-36

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
      1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
      2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.

    • Article 212-37

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

    • Article 212-38

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide déterminé, après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.

    • Article 212-40

      Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023

      Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.


      L'aide est attribuée sous forme de subvention.
      L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario remanié.
      Le bénéficiaire dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.