Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.

Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :

1° Avoir fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques ;

2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;

3° Avoir un coût définitif de production inférieur à :

- 770 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;

- 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;

- 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.

4° Etre d'expression originale française, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 212-6.

Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.

Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.

Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.

Les projets ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide et jusqu'à la notification de la décision d'attribution.

Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile et de plus de deux aides sur une période de cinq ans.

Un auteur qui a bénéficié d'une aide à la conception ne peut présenter de demande d'aide à l'écriture de scénario pour le même projet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'attribution.

Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 000 € par projet.

En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.

Le bénéficiaire d'une allocation directe dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée le travail effectué. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision d'attribution, l'auteur justifie que le projet, ou un autre projet d'œuvre cinématographique de longue durée auquel il a collaboré, a donné lieu soit à l'attribution d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une collectivité locale ou de tout autre organisme qui soutient la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, soit à la conclusion d'un contrat de cession de droits avec une entreprise de production.

Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.

Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement prévues à l'article 211-63 autres que celles mentionnées à l'article 212-43.

Des allocations directes sont attribuées lorsqu'un projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré.

Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21.

Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12.

Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 30 % du montant de l'aide sélective attribuée.

Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée.

L'allocation est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs en vue de concourir à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée en considération notamment, de la nature du sujet, des caractéristiques et de la qualité de l'œuvre, ainsi que du projet d'écriture et des intentions qui l'accompagnent.

Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.

Pour l'attribution des aides à l'écriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :

1° Lorsque l'écriture porte sur un premier scénario, justifier de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée, soit de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes ou à treize minutes pour les œuvres d'animation, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes ou à treize minutes pour les œuvres d'animation. Lorsque les œuvres audiovisuelles sont constituées sous forme de séries, ces durées sont appréciées par épisode.

Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :

a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival (catégorie 1) mentionné sur la liste figurant en annexe du présent livre ou avoir donné lieu à l'attribution d'une aide à la production après réalisation ;

b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre fiction, animation ou documentaire de création et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision ;

2° Lorsque l'écriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

Les aides à l'écriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail d'écriture.

Les projets ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide et jusqu'à la notification de la décision d'attribution à titre définitif.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.

La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.

Lorsque l'aide porte sur un premier scénario d'œuvre cinématographique de longue durée, ces montants sont respectivement portés à 36 000 € et 23 000 €.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du synopsis développé, du traitement ou du scénario.
L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre l'un des documents précités à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée en considération notamment, de la nature du sujet, des caractéristiques et des qualités de l'œuvre, ainsi que du projet d'écriture et des intentions qui l'accompagnent.

Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme d'une continuité dialoguée pour lesquels un travail complémentaire d'écriture est nécessaire.

Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :
1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ;
2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas :
1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ;
2° Présenter le scénario d'un auteur qui justifie de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

Les aides à la réécriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.

Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.

La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide déterminé, après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000 € dont 9 000 € maximum pour l'auteur.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen du scénario remanié et validation du travail effectué, par un ou plusieurs membres de la commission compétente et, lorsque l'aide est attribuée à une entreprise de production, après justification des dépenses effectuées depuis l'attribution de l'aide.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de neuf mois à compter de la notification de la décision d'attribution à titre définitif pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission et, le cas échéant, les justificatifs de dépenses. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.

Un auteur ne peut présenter de nouvelle demande d'aide à la réécriture de scénario qu'après versement du solde de l'aide à l'écriture ou à la réécriture précédemment attribuée, sauf s'il en a bénéficié en tant que collaborateur. Cette disposition s'applique également lorsque l'aide précédente a été attribuée à une entreprise de production pour le projet de cet auteur.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Le nombre maximal de projets pouvant simultanément bénéficier des aides au développement de projets est déterminé, selon l'activité passée de l'entreprise de production ou de ses dirigeants, conformément au tableau suivant.

Pour l'application du présent article, des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques sont regardées comme des entreprises distinctes, sauf lorsqu'elles ne sont autonomes ni dans leur gestion ni dans la détermination de leur ligne éditoriale et de leur stratégie de production.

Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition d'éligibilité est respectée au titre de chaque demande.

Les entreprises mentionnées au 1° doivent toutefois présenter au moins deux projets par session de la commission des aides au développement de projets, sauf lorsqu'elles bénéficient déjà de trois aides simultanées.

Une entreprise qui relève du 1° ou du 4° ne peut bénéficier d'aides supplémentaires au titre du 2°.

Sont considérés comme bénéficiant simultanément des aides les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° et pour lesquels, en application de l'article 212-48, tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de huit ans n'est pas encore intervenue.

Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.

Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 1°, correspondant aux rémunérations versées à des auteurs ainsi qu'à des acquisitions de droits d'adaptation, et au 4° de l'article 211-63.

Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.

Un projet ayant bénéficié d'une aide à la réécriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide au développement, sauf lorsque l'aide à la réécriture a été attribuée à l'auteur. Dans ce dernier cas, le projet ne devait pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide à la réécriture de scénario et jusqu'à la notification de la décision d'attribution à titre définitif.

Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 212-43 dans la limite de 70 000 €.

Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette limite est portée à 100 000 €.

Lorsque l'entreprise bénéficie d'aides simultanées au titre du 1° de l'article 212-42 dans le cadre d'une session de la commission des aides au développement de projets, le montant de l'aide est déterminé globalement pour l'ensemble des projets puis fixé pour chaque projet dans la convention prévue à l'article 212-48.

L'aide est attribuée sous forme d'avance.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses.

Le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n’est pas mis en production à l’issue d’un délai de trois ans après la date de signature de la convention et que l’entreprise de production demande l’attribution d’une nouvelle aide au développement de projets, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. Dans ce cas, lorsque le projet est mis en production, le remboursement effectué au premier jour de tournage est ramené à 25 %. Le remboursement est également effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la convention.

Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention.

La commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario est composée de dix-sept membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre de chaque année.

La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Les comités de lecture sont constitués du président de la commission, du vice-président du collège compétent, de deux membres titulaires de ce collège, ainsi que de quatre lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.