Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
Article 212-14
Version en vigueur depuis le 26/07/2026Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026
Modifié par Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 17
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 30 % du montant de l'aide sélective attribuée.
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée.Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.
Article 212-15
Version en vigueur depuis le 01/02/2023Version en vigueur depuis le 01 février 2023
Création Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
L'allocation est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48.