Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.

Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :

1° Avoir fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande dans au moins cinq établissements de spectacles cinématographiques ;

2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;

3° Avoir un coût définitif de production inférieur à :

- 770 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;

- 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;

- 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.

4° Etre d'expression originale française, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 212-6.

Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.

Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.

Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.

Les projets ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide et jusqu'à la notification de la décision d'attribution.

Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile et de plus de deux aides sur une période de cinq ans.

Un auteur qui a bénéficié d'une aide à la conception ne peut présenter de demande d'aide à l'écriture de scénario pour le même projet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'attribution.

Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 000 € par projet.

En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.

Le bénéficiaire d'une allocation directe dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée le travail effectué. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision d'attribution, l'auteur justifie que le projet, ou un autre projet d'œuvre cinématographique de longue durée auquel il a collaboré, a donné lieu soit à l'attribution d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une collectivité locale ou de tout autre organisme qui soutient la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, soit à la conclusion d'un contrat de cession de droits avec une entreprise de production.

Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.

Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement prévues à l'article 211-63 autres que celles mentionnées à l'article 212-43.

Des allocations directes sont attribuées lorsqu'un projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré.

Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21.

Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12.

Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 30 % du montant de l'aide sélective attribuée.

Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée.

L'allocation est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48.