Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 03/08/2026Version en vigueur au 03 août 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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  • Article 212-8

    Version en vigueur depuis le 26/07/2026Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026

    Modifié par Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 12

    Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 000 € par projet.

    En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.


    Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.

  • Article 212-9

    Version en vigueur depuis le 26/07/2026Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026

    Modifié par Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 13

    L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

    Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.

    Le bénéficiaire d'une allocation directe dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée le travail effectué. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

    Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision d'attribution, l'auteur justifie que le projet, ou un autre projet d'œuvre cinématographique de longue durée auquel il a collaboré, a donné lieu soit à l'attribution d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une collectivité locale ou de tout autre organisme qui soutient la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, soit à la conclusion d'un contrat de cession de droits avec une entreprise de production.


    Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.