Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 24/05/2026Version en vigueur au 24 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81, n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale
  • Guide d’accompagnement de la recodification, Livre I du code de l’urbanisme sur le site du ministère
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Dernière modification : 22 mai 2017

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  • Article A424-20

    Version en vigueur depuis le 17/04/2026Version en vigueur depuis le 17 avril 2026

    Création Arrêté du 15 avril 2026 - art. 1

    I. - La somme totale à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations se compose de la somme du coût de la démolition et de la somme du coût de la remise en état du terrain d'assiette.

    II. - Le coût de la démolition est calculé selon la formule suivante :

    Coût Démolition = SDP × (PM × (1+ SAD + MC + LOC))

    Avec :

    1 - SDP : Surface de plancher telle que définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.

    2 - PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

    Typologie de bâtiments PM
    Exploitation agricole et forestière 70
    Commerce et activités de service 80
    Equipements d'intérêt collectif et services publics 80
    Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel 85
    Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 90
    Autres hébergements touristiques 100
    Maison individuelle 100

    Les typologies de bâtiments suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme :

    - autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;

    - autres hébergements touristiques ;

    - commerce et activité de service ;

    - équipements d'intérêt collectif et services publics ;

    - exploitation agricole et forestière ;

    - hébergement ;

    - hôtel.

    Les autres typologies de bâtiments suivantes sont définies comme telles :

    Bâtiment d'habitation collectif : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 111-1 6° du code de la construction et de l'habitation.

    Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

    3 - SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

    Typologie de bâtiments Petite Moyenne Grande
    Exploitation agricole et forestière < 100 m2 100 à 200 m2 > 200 m2
    Maison individuelle < 150 m2 150 à 300 m2 > 300 m2
    Commerce et activités de service < 200 m2 200 à 500 m2 > 500 m2
    Autres hébergements touristiques < 1 000 m2 1 000 à 2 000 m2 > 2 000 m2
    Equipements d'intérêt collectif et services publics < 1 000 m2 1 000 à 2 000 m2 > 2 000 m2
    Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel < 1 500 m2 1 500 à 2 500 m2 > 2 500 m2
    Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire < 2 000 m2 2 000 à 5 000 m2 > 5 000 m2

    Surface à démolir SAD
    Grande -0,1
    Moyenne 0
    Petite 0,1

    4 - MC : Facteur de variabilité selon le mode constructif utilisé et qui prend l'une des valeurs suivantes :

    Mode constructif MC
    Modulaire/Démontable -0,5
    Métal -0,15
    Bois -0,2
    Maçonnerie 0
    Béton armé 0,3

    5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale de la construction à démolir :

    Régions LOC
    Hauts-de-France/Normandie/Bretagne -0,3
    Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine -0,25
    Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,1
    Corse 0,2
    Guadeloupe/Guyane/Martinique 0,3
    La Réunion/Mayotte 0,45

    III. - Le coût de la remise en état est calculé selon la formule suivante :

    Coût Remise en Etat = SES × (PM × (1 + NGT + INF + LOC))

    Avec :

    1 - SES : Surface d'emprise au sol telle que définie à l'article R. 420-1 du code l'urbanisme.

    2 - PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes :

    Typologie de bâtiment PM
    Exploitation agricole et forestière 33
    Equipements d'intérêt collectif et services publics 33
    Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel 36
    Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 36
    Maison individuelle 37,5
    Commerce et activités de service 39
    Autres hébergements touristiques 45

    3 - NGT : Facteur de variabilité selon la nature géographique du terrain qui prend l'une des valeurs suivantes :

    Nature géographique NGT
    Absence de difficultés liées à la nature du sol 0
    Présence de difficultés liées à la nature du sol 0,5

    4 - INF : Facteur de variabilité selon l'infrastructure qui prend l'une des valeurs suivantes :

    Type d'infrastructure INF
    Fondations classiques 0
    Fondations profondes 3
    Niveaux enterrés (sous-sol) 5

    5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale du terrain à remettre en état :

    Régions LOC
    Hauts-de-France/Normandie/Bretagne -0,3
    Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine -0,25
    Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,1
    Corse 0,2
    Guadeloupe/Guyane/Martinique 0,3
    La Réunion/Mayotte 0,45