Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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  • Article R121-12-4

    Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

    Création Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1

    L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celles et ceux énoncés à l'article R. 121-12-3.


  • Article R121-12-5

    Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

    Création Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1

    I. - L'agrément peut être retiré lorsque l'association :

    1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

    2° Ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

    3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts de l'association ;

    4° N'a pas transmis son compte rendu d'activité annuel ou son rapport financier annuel ;

    5° A refusé de communiquer des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle effectué après l'octroi de l'agrément.

    II. - Lorsque le retrait de l'agrément est envisagé, il est fait application des dispositions de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.