Code des assurances

Version en vigueur au 21/02/2000Version en vigueur au 21 février 2000

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  • Article A441-1

    Version en vigueur du 13/06/1995 au 07/09/2017Version en vigueur du 13 juin 1995 au 07 septembre 2017

    Modifié par Arrêté 1995-06-09 art. 1 JORF 13 juin 1995

    Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.

    Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.

  • Article A441-5

    Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

    Modifié par Arrêté 1995-06-09 art. 4 JORF 13 juin 1995

    L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.