Code des assurances

Version en vigueur au 21/02/2000Version en vigueur au 21 février 2000

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  • Article A121-1

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 21/07/2007Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 21 juillet 2007

    Création Arrêté 1979-05-23 art. 1 JORF 30 mai 1979
    Modifié par Arrêté 1983-07-22 art. 1 JORF 2 septembre 1983
    Modifié par Arrêté 1991-06-28 art. 2 JORF 30 juin 1991
    Modifié par Arrêté 1991-11-22 art. 1, art. 2, art. 5 JORF 29 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

    Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

    Sauf convention contraire, la clause visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux contrats garantissant soit des cycles, tricycles ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 80 centimètres cubes, soit des véhicules, appareils ou matériels mentionnés aux articles R. 138 et R. 231 du code de la route.

    (Annexe non reproduite - consulter le fac-similé).

  • Article A121-2

    Version en vigueur depuis le 02/03/1994Version en vigueur depuis le 02 mars 1994

    Création Arrêté 1979-05-23 art. 1 JORF 30 mai 1979
    Modifié par Arrêté 1983-07-22 art. 2 JORF 2 septembre 1983
    Modifié par Arrêté 1994-02-22 art. 1, art. 2 JORF 2 mars 1994

    Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article :

    1° Contrats garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à un même propriétaire et dont la conduite exige la possession d'un permis de catégorie B. Toutefois, les véhicules destinés à être loués pour une durée au moins égale à douze mois ou à être mis en crédit-bail demeurent soumis aux dispositions de l'article A. 121-1.

    2° Contrats garantissant les risques agricoles tels qu'ils sont définis par l'article 1001 (1°) du code général des impôts.

    3° Contrats garantissant les véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises, ou tous véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

    4° Contrats, souscrits par une personne morale, garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs bénévoles de cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué pour les besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif.

    (Annexe non reproduite)