Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76)
Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1545-2)
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles R1110-1 à R1161-26)
Article D1123-28
Version en vigueur du 18/11/2016 au 22/03/2021Version en vigueur du 18 novembre 2016 au 22 mars 2021
Création Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 11
La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels :
1° Huit personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes après appel à candidature ;
2° Quatorze personnes qualifiées en matière de recherche impliquant la personne humaine dont :
a) Deux représentants du ministère chargé de la santé ;
b) Un représentant du ministère chargé de la recherche ;
c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
d) Un représentant du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
e) Deux représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.
Le président et le vice-président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnes mentionnées au 2°.Article D1123-29
Version en vigueur depuis le 18/11/2016Version en vigueur depuis le 18 novembre 2016
Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.
Article D1123-30
Version en vigueur depuis le 18/11/2016Version en vigueur depuis le 18 novembre 2016
En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.
Article D1123-31
Version en vigueur depuis le 18/11/2016Version en vigueur depuis le 18 novembre 2016
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.