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Article R6147-118
Version en vigueur du 01/02/2012 au 04/12/2016Version en vigueur du 01 février 2012 au 04 décembre 2016
Création Décret n°2012-117 du 30 janvier 2012 - art. 1
I.-Le service de santé des armées peut exercer tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, dans les conditions prévues par le neuvième alinéa de l'article L. 6112-2.
II.-Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.