Article D4421-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Article D. 4113-115 :
a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ” ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil dans le ressort duquel est située leur dernière résidence professionnelle ” sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, l'administrateur supérieur ”.
2° A l'article D. 4113-116, les mots : " au conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à l'administrateur supérieur ”.
3° Au premier alinéa de l'article D. 4113-117, les mots : " par les conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”.
4° Au sixième alinéa de l'article D. 4113-121, les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé ”.Article R4421-1-1
Version en vigueur depuis le 03/03/2023Version en vigueur depuis le 03 mars 2023
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I :
1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux : “ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à l'article L. 4421-9 ” ;
3° A l'article R. 4126-1 :
a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ;
b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ;
4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ”Article R4421-2
Version en vigueur depuis le 31/05/2021Version en vigueur depuis le 31 mai 2021
Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
ARTICLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 4127-1
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-2 à R. 4127-7
Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
R. 4127-8
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-9
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-10
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-11 et R. 4127-12
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-13 à R. 4127-21 et R. 4127-23
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-24
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-25 à R. 4127-34
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-35
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-36Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37 à R. 4127-37-1 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
R. 4127-37-2
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016
R. 4127-38 à R. 4127-41Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-42 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-43 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
R. 4127-44 à R. 4127-46
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-47 à R. 4127-52
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-53
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-54 à R. 4127-64
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-65
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-66 et R. 4127-67
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-68 et R. 4127-68-1
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-69 à R. 4127-73
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-74
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-75 à R. 4127-82
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
R. 4127-83
Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012
R. 4127-84
Décret n° 2004-802 du 27 juillet 2004
R. 4127-95
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006
R. 4127-96 à R. 4127-112
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004Article R4421-3
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles R. 4127-301 à R. 4127-372 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes.
II. - Dans tous les articles, les mots : “conseil départemental de l'ordre” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur du territoire”.
Article D4421-3
Version en vigueur depuis le 10/08/2023Version en vigueur depuis le 10 août 2023
L'article D. 4151-25 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-737 du 8 août 2023.
République
Française
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