Code de la santé publique

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article D4311-49

    Version en vigueur depuis le 07/07/2012Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012

    Modifié par Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 2

    Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

  • Article D4311-50

    Version en vigueur depuis le 07/07/2012Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012

    Modifié par Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 2

    Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

    1° Les conditions d'admission des étudiants ;

    2° La durée des études, le programme de la formation, l'organisation de l'enseignement ;

    3° Les modalités de délivrance des dispenses de d'enseignement ;

    4° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.

  • Article D4311-51

    Version en vigueur depuis le 08/08/2004Version en vigueur depuis le 08 août 2004

    Les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation d'études à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme n'autorisant pas l'exercice en France sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

  • Article D4311-52

    Version en vigueur du 08/08/2004 au 01/04/2006Version en vigueur du 08 août 2004 au 01 avril 2006

    Abrogé par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 1er avril 2006

    La nomination des directeurs des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.

    Celui-ci consulte au préalable la commission des infirmiers et des infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales.