Code de la santé publique

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Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012

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Article D4311-49

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 2

Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.


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